Ecrivain public, biographe et rédactrice web, Nice
Date:janvier 08, 2014

Conditions générales de vente

Article 1 : Établissement d’un devis

Toute demande de prestation adressée à Livre&vous entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Le devis, établi sous 48h, est valable un mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.

Article 2 : Validation de la commande

La signature du devis par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et à réception d’un acompte pour les biographies et du paiement intégral pour les autres prestations. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux déjà exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Article 3 : Tarifs

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros. La TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Article 4 : Règlement

Le paiement comptant est demandé avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de la commande. En cas de travaux importants, notamment pour les biographies, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Le client est libre de régler en espèces, par chèque, par virement bancaire ou par le procédé Paypal.

Article 5 : Communication des données

Le client s’engage à communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission des informations, Livre&vous ne pourra être tenu pour responsable des délais supplémentaires d’exécution et de livraison occasionnés.

Article 6 : Délai de rétractation

Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de sept jours à compter de la remise du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu d’en informer Livre&vous par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.                                                                                                                                                                                                                                            Les acomptes versés lui seront restitués dans un délai de quatorze jours. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et livrés pendant le délai de rétractation.

Article 7 : Livraison

Les travaux sont remis sur le support et par le mode de livraison choisis par le client au moment de l’établissement du devis. Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée. À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour nous faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, Livre&vous considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

Article 8 : Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 9 : Modification ou annulation de la commande

Si le client souhaite modifier sa commande au cours de l’exécution de la prestation, ou encore ajouter des travaux qui ne figurent pas sur le devis initial, Livre&vous établira un nouveau devis en fonction de la nature des prestations supplémentaires souhaitées. Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à Livre&vous d’effectuer de petites modifications, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la restitution de la prestation. Il s’agira de légères corrections ne modifiant en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. Ces modifications ne pourront porter sur de nouveaux éléments, non cités dans le devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.

Toute annulation de commande par le client pendant l’exécution de la prestation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant la date de livraison prévue. Les acomptes versés et les travaux déjà effectués ne seront pas remboursés au client.

Article 10 : Responsabilité de Livre&vous

Livre&vous est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Livre&vous s’engage à réaliser les prestations demandées en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition et en effectuant les recherches nécessaires. La responsabilité de Livre&vous ne pourra être engagée concernant le contenu des documents produits. Si la responsabilité de Livre&vous devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux. Par ailleurs, Livre&vous ne saurait être considéré comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Article 11 : Responsabilité du client

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Article 12 : Révision des tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

Article 13 : Confidentialité

Livre&vous garantit la stricte confidentialité de toutes les données, informations, coordonnées et documents transmis par le client. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Livre&vous soit par courrier soit par email. L’accord du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et la nature des travaux réalisés dans nos références. Livre&vous s’engage à ne pas communiquer les données de ses clients à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

Article 14 : Droit de refus – Clause de conscience

Livre&vous se réserve le droit de refuser toute demande contraire à son éthique ou non conforme au droit français. Livre&vous se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

Article 15 : Réclamations et litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de non-satisfaction, le client contactera Livre&vous dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Livre&vous et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

Article 16 : Propriété matérielle et intellectuelle

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Livre&vous jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues. Les biographies et récits de vie réalisés par l’intermédiaire de Livre&vous ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été prévue conjointement par contrat reconnaissant les droits d’auteur du prestataire.